Le 28 mai 2022, la législation européenne Omnibus sur les prix et les promotions est entrée en vigueur. Depuis cette date, il est nécessaire de démontrer que
Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une période déterminée (d'au moins 30 jours) avant l'application de la réduction de prix.
La directive Omnibus de l'UE est un ensemble de règles qui, entre autres, vise à garantir que les consommateurs reçoivent des informations tarifaires exactes et équitables. En facilitant la comparaison des différentes offres, notamment entre prix soldés et non soldés, la directive entend protéger les intérêts des consommateurs et s'assurer que vous obtenez un bon rapport qualité-prix lors de vos achats. Dans cet article, nous examinons comment ces réglementations impactent les entreprises qui utilisent des réductions de prix dans leur communication, comme les remises, les économies ou les offres promotionnelles.
Un système qui collecte automatiquement la documentation tarifaire
Il peut être difficile de prouver que le prix de départ de chaque produit en promotion a été facturé il y a plus de 30 jours si votre entreprise exploite un site e-commerce et vend des milliers, voire des millions de produits par an.
De plus, si vous êtes revendeur avec un modèle d'affiliation, il peut être plus difficile de confirmer que vos fournisseurs et partenaires ont appliqué les prix de départ en dehors des périodes promotionnelles.
En extrayant en continu des données depuis votre propre site web ou, avec leur accord préalable, depuis ceux de vos partenaires, notre outil de scraping web Piloterr peut vous aider à constituer une base de données permettant de suivre l'évolution des prix de vos produits, y compris le prix initial concerné par les promotions.
Il est essentiel de mettre en avant deux aspects significatifs de cette base de données en cas de contrôle par les autorités compétentes en matière de conformité tarifaire :
- Immutabilité : les données n'ont pas été altérées ou « falsifiées » après le scraping, et les prix récupérés lors de cette extraction étaient ceux disponibles le jour indiqué dans la base de données.
- Authenticité : les données ont été légitimement collectées depuis le site web référencé dans la base de données.
Les actions suivantes doivent être menées pour effectuer cette vérification tarifaire :
- Extraire le coût total des prix facturés pour chaque produit de manière régulière. Cela est possible avec les outils de piloterr.com.
- Les logs doivent également être archivés avec les données d'extraction sur un serveur « Write Once, Read Many » (WORM).
- Pour démontrer la validité des informations et les efforts déployés pour mettre en place une technologie d'extraction de données, conserver l'historique des révisions effectuées par les opérateurs ayant configuré les robots d'extraction.
- Utiliser un mécanisme d'horodatage, tel que celui proposé par l'APP (Agence pour la Protection des Programmes). Les logs sont convertis en « hash » à la fin de chaque processus de scraping. Ce « hash » est une signature distincte créée par une technique de hachage et est enregistrée sur les serveurs de l'APP. Si une autorité vous demande de prouver l'immutabilité, c'est-à-dire que les données extraites n'ont pas été modifiées, il suffit de comparer votre hash calculé et celui stocké par l'APP. Il suffit de modifier un seul caractère pour que les deux hash diffèrent.
Quelles conséquences en cas de non-respect de la directive Omnibus ?
Avec la menace d'amendes significatives, la directive Omnibus impose des exigences aux entreprises. Un système de sanctions comparable à celui du RGPD est prévu dans la directive Omnibus. Le cas échéant, les amendes pour violation de la directive sont plafonnées à 4 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dans ces pays, ou à 2 millions d'euros lorsque ce montant ne peut être déterminé. Lors de la transposition de la directive, les États membres peuvent adopter des sanctions plus strictes.
Les facteurs suivants seront pris en compte pour déterminer la sanction :
- La nature, la gravité, l'étendue et la durée de la violation ;
- Si des mesures ont été prises pour atténuer les effets du préjudice ;
- Toute infraction antérieure, y compris des amendes dans d'autres pays de l'Union européenne ;
- Tout gain ou économie pour le vendeur résultant éventuellement de violations des lois sur la consommation ;
- Si le professionnel a déjà fait l'objet d'accusations antérieures ;
Impact de la directive Omnibus UE sur les consommateurs
La directive Omnibus UE a donné aux consommateurs de nouveaux droits et protections lors de l'achat en ligne de biens et services numériques. Cela signifie qu'ils peuvent obtenir des recours individuels pour leurs réclamations s'ils ont été affectés par des pratiques commerciales déloyales comme de faux avis ou des stratégies marketing trompeuses. De plus, une plus grande transparence sur les marchés en ligne aidera les consommateurs à faire des choix plus éclairés lors de la sélection des produits qui correspondent le mieux à leurs besoins. Les consommateurs peuvent bénéficier d'une économie en ligne plus saine et plus dynamique grâce à ces protections supplémentaires.
Impact de la directive Omnibus UE sur les entreprises
Cette réglementation oblige les entreprises à repenser entièrement leurs opérations actuelles en raison de règles strictes couvrant tout, des pratiques tarifaires et de la transparence à la protection des données. En conséquence, de nombreuses entreprises ont dû mettre à jour leurs conditions de service, offrir plus de transparence dans leurs opérations et élaborer de nouvelles stratégies pour protéger les informations personnelles des clients.
Recommandations pour répondre à la directive Omnibus UE
Se conformer à la directive Omnibus UE peut être difficile, surtout si votre entreprise est jeune. Même si bon nombre de règles semblent simples, les appliquer correctement peut s'avérer complexe. Voici quelques domaines cruciaux à évaluer à la lumière de la directive Omnibus UE pour rester sur la bonne voie.
Revoyez vos informations clients : la première chose à faire est de vérifier vos données consommateurs. Il est crucial que vos enregistrements soient à jour, car pour vous conformer à cette exigence, vous devez obtenir le consentement de vos clients avant de collecter ou stocker toute information.
Assurez-vous que les tiers comprennent leurs obligations légales : vous devez également garantir que tout prestataire tiers avec lequel vous travaillez connaît et est prêt à respecter ses obligations au titre de la réglementation.
Examinez vos techniques marketing : revoyez également vos stratégies marketing, en portant une attention particulière aux formulaires ou pages d'inscription qui demandent des informations aux utilisateurs. Votre processus d'inscription doit être entièrement conforme aux exigences de la directive concernant les types d'informations à inclure sur ces formulaires pour mener légalement des campagnes marketing au sein de l'Union européenne.
Examinez vos flux de données et vos mesures de sécurité : revoir vos flux de données est essentiel si vous voulez savoir où et comment les données des personnes de l'UE sont utilisées. Conformément à la directive Omnibus UE, cela vous permettra de déterminer si des précautions supplémentaires sont nécessaires pour protéger ces informations. Revoir vos protocoles de sécurité garantira également la confidentialité et la sécurité des données que vous détenez sur les citoyens de l'UE. Il est crucial d'être transparent sur vos procédures de sécurité, car les citoyens de l'UE ont le droit de savoir que leurs données sont protégées.
Vérifiez les avis utilisateurs : la directive Omnibus UE interdit l'utilisation de faux avis, comme nous l'avons mentionné. Les entreprises doivent donc évaluer et mettre à jour leurs procédures actuelles de vérification des avis clients pour garantir que chaque avis publié est véridique et authentique afin de se conformer. Cela peut impliquer l'utilisation d'algorithmes améliorés, de stratégies de crowdsourcing ou l'établissement de critères plus stricts pour l'approbation des avis.
Comment la directive Omnibus UE sera-t-elle mise en œuvre ?
La directive Omnibus UE établit des lignes directrices et des standards importants pour la protection des consommateurs, laissant à chaque État membre le soin de les appliquer. En d'autres termes, chaque État membre de l'UE décide comment intégrer les exigences de la directive Omnibus UE dans son propre système juridique national. Beaucoup estiment que confier l'application aux États membres individuels pourrait entraîner des problèmes. Les réglementations de la directive Omnibus UE peuvent être interprétées différemment selon les pays. Cela pourrait finalement conduire à des variations dans l'application de la directive entre les pays.
Des initiatives récentes des décideurs de l'UE suggèrent toutefois que cette inquiétude pourrait ne pas être entièrement fondée. Le New Deal for Consumers, une initiative dévoilée par les dirigeants de l'UE en 2018, vise à moderniser la législation européenne sur la consommation et à faciliter l'exercice des droits des consommateurs.
Les dispositions de la directive Omnibus UE doivent être intégrées dans le droit national de chaque État membre d'ici le 28 mai 2022, conformément à cette nouvelle initiative.
Sanctions et amendes en cas de non-conformité
La directive Omnibus UE prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité, à l'instar du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.
Si vous enfreignez les trois premières directives qui composent la législation actuelle sur les droits des consommateurs, la directive Omnibus UE impose les sanctions suivantes. Les entreprises pourraient encourir des amendes pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires annuel si elles vendent des produits ou services à des consommateurs dans un État membre de l'UE. Si le chiffre d'affaires de l'entreprise ne peut être déterminé, une amende de 2 millions d'euros peut être infligée.
Chaque État membre est libre de choisir l'amende appropriée en fonction de plusieurs facteurs. Ceux-ci incluent le type d'infraction, sa gravité et son étendue, ainsi que l'impact financier du comportement sur l'entreprise.
Mise en œuvre de la directive Omnibus et nouvelles réglementations pour l'e-commerce
La loi sur les droits des consommateurs, la loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et la loi sur l'information relative aux prix des biens et services ont été modifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive Omnibus. Bien que la portée des amendements ne se limite pas aux lois applicables au seul secteur de l'e-commerce, c'est ce secteur qui sera le plus impacté. Nous passons en revue ci-dessous quelques dispositions des nouvelles réglementations pertinentes pour l'e-commerce.
Obligations d'information : en exigeant des États membres qu'ils mettent en œuvre les recours prévus par la directive Omnibus en réponse à l'expansion de l'e-commerce, le législateur européen souhaitait renforcer la protection des consommateurs. Les principales améliorations concernent le problème de l'information des consommateurs.
Avant l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations, les professionnels concluant des contrats à distance devaient fournir aux consommateurs certaines informations au plus tard au moment où ils s'engageaient contractuellement. Le catalogue de ces informations a été modifié par la nouvelle législation. Les modifications incluent, entre autres, l'obligation d'informer les consommateurs sur certains canaux de communication en ligne et sur des ajustements tarifaires spécifiques basés sur la prise de décision automatisée, et la suppression de l'obligation de divulguer le numéro de fax du professionnel aux consommateurs.
Plateformes de commerce : les plateformes de commerce seront impactées par les nouvelles réglementations. Les révisions établissent également de nouvelles exigences pour les plateformes de commerce conformément à la directive Omnibus. Elles définissent notamment les plateformes de commerce sur Internet et leurs fournisseurs. Elles imposent en outre des obligations de transparence à ces prestataires concernant les critères utilisés pour classer les annonces (attribution d'une visibilité particulière aux produits ou pondération des résultats de recherche), le statut du vendeur en tant que professionnel (sur la base des déclarations pertinentes du vendeur), l'exclusion des lois de protection des consommateurs pour les transactions avec des non-professionnels, et le partage des obligations liées au contrat de consommation entre le vendeur et la plateforme.
Régulation des avis clients : en raison de l'incorporation de la directive Omnibus dans le droit polonais, le fait de ne pas divulguer si et comment le professionnel s'assure que les avis publiés proviennent de clients ayant réellement utilisé ou acheté le produit sera considéré comme une pratique trompeuse lorsque l'acheteur potentiel a accès aux avis d'autres clients. De plus, il est déloyal de présenter des avis comme provenant de vrais clients ou utilisateurs sans prendre des mesures raisonnables et proportionnées pour en confirmer la légitimité. En outre, la soumission d'avis clients frauduleux ou de recommandations, l'ordre donné à quelqu'un d'autre de le faire, ou la manipulation d'avis ou de recommandations clients pour promouvoir un produit sera ajoutée à la liste noire des pratiques déloyales.
Sous quelle forme apparaîtra l'affichage tarifaire mis à jour ?
La communication de remise est remplacée par un nouveau badge « Deal »
Le mot « Deal » apparaîtra à la place de chaque badge « Prix réduit » sur la page produit (PDP) du site de mode.
Le prix de référence a été déplacé à côté des économies (% en rouge).
Le Prix original devient le nouvel emplacement pour toutes les informations de comparaison tarifaire, tandis que les niveaux d'« Économies » communiqués restent identiques.
« Originally » inclus pour permettre la comparaison de prix
Pour garantir une expérience client cohérente avec le minimum de modifications par rapport à l'affichage actuel, le terme « Originally » est affiché aux côtés du terme « Regular Price » sur l'ensemble de la plateforme. Cette approche illustre les variations de prix relatives entre le prix actuel et le prix original, tout en conservant les prix originaux comme repère, afin d'aider les clients à comprendre le bénéfice global et la valeur initiale des produits proposés.
Nouvel affichage à 3 prix (PDP uniquement)
Lorsque le prix le plus bas des 30 derniers jours se situait entre le « Prix original » et le « Prix actuel », un nouvel affichage à trois prix (PDP uniquement) a été introduit. Par exemple, la directive Omnibus impose d'afficher aux clients le prix antérieur de 90 € si l'article avait un « Prix original » de 100 €, a été réduit à 90 € au jour 7, puis à un « Prix actuel » de 70 € au jour 15.
Icône « Information » supplémentaire (PDP uniquement) : le nouvel « affichage à trois prix » est expliqué en détail aux consommateurs en cliquant sur la page PDP. L'affichage tarifaire reste identique lorsque seuls les « Black Prices » (le prix auquel un article est vendu sur Zalando sans comparaison de prix activée) sont fournis.
