Les présentes Conditions générales ("Conditions", "Conditions générales") régissent votre relation avec le site web www.piloterr.com (le "Service") exploité par WEBAPI GROUP SAS ("nous", "notre" ou "nos"), immatriculée sous le numéro 984 275 917 R.C.S TOULOUSE, siège social situé Z.I de Vic 10 Ter Route d'Escalquens, 31320 Castanet-Tolosan.
Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant d'utiliser nos Services.
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent à nos Services ou les utilisent.
En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder à nos Services.
1. Abonnements
En bref : Certaines parties des services Piloterr sont proposées sur abonnement et facturées de manière récurrente, mensuelle ou annuelle, selon le plan d'abonnement sélectionné. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation par l'utilisateur ou par Piloterr.
Certaines parties de nos Services sont facturées sur la base d'un abonnement ("Abonnement(s)"). Vous serez facturé à l'avance de manière récurrente et périodique ("Cycle de facturation"). Les cycles de facturation sont définis sur une base mensuelle ou annuelle, selon le type de plan d'abonnement que vous sélectionnez lors de l'achat d'un Abonnement.
À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement se renouvellera automatiquement dans les mêmes conditions exactes, sauf si vous l'annulez ou si Piloterr l'annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre Abonnement via votre page de gestion de compte en ligne ou en contactant l'équipe support client de Piloterr.
Un moyen de paiement valide, y compris une carte bancaire, est requis pour traiter le paiement de votre Abonnement. Vous devez fournir à Piloterr des informations de facturation exactes et complètes, incluant nom complet, adresse, région, code postal, numéro de téléphone et un moyen de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement Piloterr à débiter tous les frais d'Abonnement engagés via votre compte sur ces moyens de paiement.
Si la facturation automatique échoue pour une raison quelconque, Piloterr émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.
2. Essai gratuit
En bref : Piloterr propose un essai gratuit pour son service d'Abonnement, qui peut nécessiter des informations de facturation. Les utilisateurs ne seront pas facturés, et Piloterr peut modifier ou annuler l'offre à tout moment.
Piloterr peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement avec un essai gratuit pour une durée limitée ("Essai gratuit"). Il peut vous être demandé de saisir vos informations de facturation pour vous inscrire à l'Essai gratuit.
Si vous saisissez vos informations de facturation lors de l'inscription à l'Essai gratuit, vous ne serez pas facturé par Piloterr.
À tout moment et sans préavis, Piloterr se réserve le droit de :
- modifier les termes et conditions de l'offre d'Essai gratuit,
- annuler cette offre d'Essai gratuit.
3. Modifications des tarifs
En bref : Piloterr peut modifier les tarifs d'Abonnement à tout moment, avec un préavis. Les utilisateurs doivent payer le tarif modifié ou résilier leur Abonnement.
Piloterr, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les tarifs d'Abonnement. Toute modification de tarif prendra effet à la fin du Cycle de facturation en cours.
Piloterr vous informera dans un délai raisonnable de toute modification de tarif afin de vous permettre de résilier votre Abonnement avant que la modification ne prenne effet.
Votre utilisation continue de nos Services après l'entrée en vigueur de la modification de tarif constitue votre accord de payer le montant d'Abonnement modifié.
4. Remboursements
Les demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par Piloterr au cas par cas et accordées à la seule discrétion de Piloterr.
5. Comptes
En bref : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour lors de la création d'un compte Piloterr. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de la notification à Piloterr de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée. Vous ne devez pas divulguer votre mot de passe à des tiers.
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.
Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à nos Services et de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe, que ce mot de passe soit utilisé avec notre Service ou un service tiers.
Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous notifier immédiatement dès que vous avez connaissance d'une faille de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte.
6. Liens vers d'autres sites web
En bref : Piloterr n'est pas responsable des sites web ou services tiers liés à son propre site. L'utilisateur doit lire les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers qu'il visite.
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Piloterr.
Piloterr n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Piloterr ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via de tels sites web ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.
7. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous violez les Conditions.
Lors de la résiliation, votre droit d'utiliser nos Services cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser nos Services.
8. Limitation de responsabilité
En bref : Piloterr et ses affiliés ne seront pas tenus responsables de dommages résultant de votre utilisation de leurs services, y compris des dommages liés à la conduite de tiers, à un accès non autorisé ou à l'altération de votre contenu. Ils supposent que vous utilisez leurs services légalement et éthiquement, et ne seront pas responsables de vos actions illégales. Ils ne garantissent pas non plus la disponibilité ou les performances de leurs services ou de ceux fournis par des tiers.
En aucun cas Piloterr, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés, ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris sans limitation, perte de profits, de données, d'utilisation, de goodwill ou d'autres pertes intangibles, résultant de :
- votre accès à nos Services ou votre utilisation de ceux-ci, ou votre incapacité à y accéder ou à les utiliser ;
- toute conduite ou tout contenu de tout tiers sur nos Services ;
- tout contenu obtenu via nos Services ;
- un accès, une utilisation ou une altération non autorisés de vos transmissions ou contenus, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons ou non été informés de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes s'avère avoir échoué dans son objet essentiel.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier la manière dont vous ou d'autres utilisateurs utilisez le Site web, la Plateforme, la Configuration ou les Services et nous ne serons pas responsables de cette utilisation. Nous supposons que vous utilisez le Site web, la Plateforme et les Services légalement et éthiquement et que vous avez obtenu l'autorisation, si nécessaire, pour les utiliser sur les sites web et/ou autres sources de données ciblés.
Nous ne serons pas responsables des résultats des activités pour lesquelles vous utilisez notre Site web, Plateforme, Configuration ou Services. Dans la mesure où un service ou produit tiers est établi sur la Plateforme ou sur l'une de ses fonctionnalités, nous ne serons pas responsables de ce service ou produit, de leur fonctionnement ou de la manière et des conséquences de leur utilisation.
Nous ne serons pas responsables de vos actions illégales en relation avec l'utilisation du Site web, de la Plateforme, de la Configuration ou des Services à l'égard de tiers (ex. violation de droits de propriété intellectuelle, droits au nom ou à la raison sociale, concurrence déloyale, violation des conditions de sites web ou applications de tiers).
Nous ne garantissons pas et ne serons pas responsables de la disponibilité du Site web, de la Plateforme ou des Services (ou des produits qui en découlent) ni de leurs performances, fiabilité, réactivité ou autres paramètres de performance ou de temps. Nous ne serons pas non plus responsables de la fonctionnalité ou de la disponibilité de nos Services d'autres fournisseurs que nous vous mettons uniquement en relation. Nous ne serons pas non plus responsables de votre violation des conditions d'utilisation de ces fournisseurs.
9. Votre obligation d'indemnisation
En bref : Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir Piloterr et ses affiliés indemnes de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense de tiers découlant de votre utilisation du site web, de la plateforme, des configurations ou des services et de toute violation de ces conditions. Chaque personne indemnisée a le droit de faire valoir ses droits en vertu de cette section directement.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes nous, nos agents, affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, employés et tiers applicables (ex. tous les partenaires, concédants, licenciés, consultants et sous-traitants pertinents) (« Personne(s) indemnisée(s) ») de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense de tiers (y compris dommages-intérêts, montants de règlement et honoraires d'avocat raisonnables), portée contre toute Personne indemnisée, découlant de votre utilisation du Site web, de la Plateforme, des Configurations ou des Services et/ou de votre violation de l'une de ces conditions. Vous reconnaissez et acceptez que chaque Personne indemnisée a le droit d'affirmer et de faire valoir ses droits en vertu de cette section directement en son propre nom en tant que tiers bénéficiaire.
10. Clause de non-responsabilité et avertissement
En bref : Nous ne fournissons aucune garantie pour nos services et votre utilisation du site web et des services se fait à vos propres risques. Nous pouvons suspendre votre utilisation des services si une source de données, un site web ou un dépôt nous le demande, et vous serez tenu responsable de toute réclamation ou demande découlant de votre utilisation des services. Si un tiers formule une réclamation contre nous liée à vos actions, nous pouvons supprimer tout contenu collecté par vous, et vous êtes tenu de coopérer et de nous rembourser pour toute dépense associée.
Votre utilisation de nos Services se fait à vos seuls risques. Nos Services sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Nos Services sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de performance.
Piloterr, ses filiales, affiliés et concédants ne garantissent pas que a) nos Services fonctionneront de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un lieu particulier ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) nos Services sont exempts de virus ou autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l'utilisation de nos Services répondront à vos exigences.
Nous pouvons suspendre immédiatement votre utilisation du Site web, de la Plateforme, des Configurations et/ou Services si nous sommes contactés par votre source d'extraction de données ciblée, site web ou dépôt et invités à cesser toute activité d'extraction. Si un tel événement se produit, nous ne divulguerons pas vos informations sans ordonnance judiciaire nous y obligeant, sauf si nous estimons, à notre meilleur jugement, qu'il y aurait une conséquence défavorable si nous ne le faisions pas. Si nous recevons une ordonnance judiciaire exigeant la divulgation de vos informations à un tiers, nous nous conformerons. Si une telle action devient nécessaire, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes nous et (le cas échéant) notre(s) société(s) mère, filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers découlant de toute plainte, action, désaccord ou autre conséquence résultant de votre utilisation du Site web, de la Plateforme, des Configurations ou des Services.
Si un tiers revendique ses droits contre nous en relation avec vos actions, nous pouvons immédiatement éliminer tout contenu collecté, enregistré ou diffusé par vous des serveurs que nous utilisons. En cas de litige judiciaire avec un tiers lié à vos actions, vous êtes tenu de nous apporter toute la coopération nécessaire pour résoudre ce litige avec succès et vous êtes également tenu de rembourser en continu toute dépense intentionnelle qui nous incombe en raison de ce litige. À cet égard, si une obligation de rembourser une réclamation de tiers survient, vous acceptez de nous payer l'intégralité des dommages.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de France, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplacent et annulent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant nos Services.
12. Modifications
En bref : Nous pouvons modifier ces Conditions générales à tout moment, et si les modifications sont significatives, nous vous en informerons 30 jours à l'avance. Si vous continuez à utiliser nos Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les conditions révisées.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous tenterons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder à notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser nos Services.
13. Nous contacter
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